Conditions Générales de Vente (CGV)


Acceptation des Conditions Générales

En devenant membre du site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales de vente, vous ne devez pas vous inscrire sur le site. L'inscription à un ou plusieurs services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le membre.

Description du Service

Le site met à la disposition des particuliers et des professionnels un site Internet pouvant recevoir des petites annonces gratuites et payantes. Le site a pour objectif de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs. Les annonces sont placées par les annonceurs dans des rubriques et sous-rubriques spécifiques. Le but recherché est que l'annonceur puisse recevoir le maximum de propositions. Le site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d'accès. En aucun cas Le site ne peut être qualifié d'intermédiaire et sa responsabilité engagée qu'il y ait transaction ou pas. Le site n'est jamais partie à l'accord qui est conclu entre l'acheteur et le vendeur après utilisation du site.

Inscription sur le site

Pour être membre du site, vous devez être majeur et renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services du site sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que le site aurait pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre du site. Après vous être inscrit, vous disposez d'un ou de plusieurs login(s) et mot(s) de passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, le site ne saurait être responsable de la perte de vos identifiants et/ou mots de passe. Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, le site se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez le site contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, le site ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l'adresse ci-dessous mentionnée. le site se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois . Conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation français , vous êtes informés que vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois et conformément à l'article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation français , le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que vous avez accédé aux fonctionnalités concernées.

Dépôt des annonces

L'annonceur peut déposer une annonce en remplissant et validant les formulaires sur le site. Pour placer une annonce, l'annonceur doit en un premier temps décliner ses coordonnées de façon à ce que les éventuels membres puissent entrer en relation avec lui. Toutefois pour des raisons de confidentialité, ces données peuvent être masquées et l'annonceur est autorisé à passer son annonce sous un pseudonyme légal et identifiable du moment qu'il est associé à une adresse Email. Le dépôt des annonces est gratuit. Toutefois, Le site se réserve le droit de limiter le nombre d'annonces par annonceur ou de rendre certaines catégories du site payantes pour limiter le spam.

Tarifs des annonces

La consultation et le dépôt des annonces sur le site sont gratuits. Certaines catégories du site ne sont pas gratuites afin d'en faciliter la modération. Pour les annonces Premium, le prix du service est celui en vigueur à la date du dépôt de l'annonce. Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé. Un paiement complet est exigé avant la mise en ligne de l'annonce. En cas de paiement incomplet, l'annonce sera refusée.

Traitement des annonces

L'annonceur s'engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de l'annonce. L'annonceur garantit la conformité du bien annoncé à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à la vente à l'annonce mise en ligne L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle. L'annonceur garantit que la photographie illustrant l'annonce représente fidèlement le bien annoncé et n'est pas susceptible d'induire en erreur le public et qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la photographie permettant son usage. En cas de vente en cours de parution, l'annonceur s'engage à supprimer directement son annonce ou à prévenir immédiatement le site qui la supprimera, en aucun cas les parutions restantes ne pourront être utilisées pour la vente d'un autre bien.

Engagements de l'annonceur

L'utilisation de données personnelles qui ont été publiées par des tiers via le site est uniquement autorisée en vue de conclure un accord avec l'annonceur directement, concernant ce qui est proposé ou demandé. En aucun cas il n'est autorisé de traiter des données personnelles pour tout autre objet, ce qui signifie, entre autres, qu'il est interdit :

  • Envoyer un ou des Email(s) sans y être invité à un annonceur, ainsi qu'un ou des Email(s) dont le contenu est de nature générale et ne concerne pas directement ce qui est proposé ou demandé, qu'il s'agisse de messages commerciaux ou non.
  • Envoyer un ou des Email(s) sans y être invité à un annonceur, dans le ou lesquels il est proposé des produits ou services commerciaux, si ces produits ou services concernent indirectement ce qui est demandé ou proposé, ou non.
  • Rassembler des adresses Email d'utilisateurs et/ou annonceurs du site pour quelle que raison que ce soit.

Responsabilité

Le site se réserve le droit de vous exclure en tant qu'utilisateur du site, en cas d'infraction aux conditions générales, de quelque façon que ce soit, sous réserve du droit le site de prendre d'autres mesures judiciaires et d'exiger des dommages et intérêts.

Exclusion

Dans un souci de transparence et de protection de vos droits, le site ne se procurera pas des informations permettant de vous identifier personnellement sauf à ce que vous nous les communiquiez volontairement en remplissant les formulaires figurant sur le site, exception faite des adresses IP des visiteurs, qui sont enregistrées automatiquement par nos systèmes dans les logs serveurs.

Données personnelles

Les données personnelles collectées par le site sont indispensables au traitement de dépôts d'annonces, la gestion de votre compte, la création d'alertes e-mails, la demande d'information formulée sur les formulaires de contact et à l'inscription aux lettres de diffusion périodique (Newsletter). Le caractère obligatoire des informations sollicitées est indiqué, le défaut de réponse aura pour conséquence le non-traitement de votre demande.

Certaines informations, indications ou contenus (notamment les photographies) que les utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l'utilisateur concerné, de révéler l'origine ethnique de l'utilisateur, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l'utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par le site et en prend librement la responsabilité exclusive.

Toutes les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées.

Non-Garantie

Le site ne garantit pas :

  • Que les textes des annonces soient corrects, exacts et complets et que les produits proposés soient de bonne qualité, sûrs, et conformes à toutes les stipulations légales
  • Que la partie contractante est habilitée à conclure un accord l'utilisateur, que les informations personnelles qu'elle fournit sont correctes, complètes et actuelles et qu'elle exécutera l'accord comme il se doit
  • Que le site fonctionnera de façon ininterrompue, sera exempt d'erreurs et que des tiers n'abusent pas de ses systèmes.

Liens

Le site comporte des liens (bannières ou boutons, etc...) à des sites de tiers. Le site n'a aucune autorité sur ces sites. Le site n'est pas responsable du contenu de ces sites.

Limitation de Responsabilité

Le site ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations diffusées ou des problèmes techniques rencontrés sur le site et sur tous les autres sites vers lesquels nous établissons des liens, ou de toute interprétation des informations publiées sur ces sites, ainsi que des conséquences de leur utilisation.

La responsabilité du site ne pourra pas non plus être recherchée au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par des partenaires (Financement, assurance, produits de boutiques, etc...) ou par des annonceurs.

Propriété intellectuelle

L'utilisation du site ne vous confère aucun droit, seul un usage strictement personnel est autorisé. Les droits d'utilisation ne vous sont concédés par Agilitics Consulting Services que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens de l'article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle . Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation écrite de la société gérante du site..

Ce site et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, les marques, la structure générale, les textes, graphiques, images, les bases de données, l'arborescence du site, les logos, la charte graphique, sons, les photographies et l'iconographie et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété exclusive de la société Agilitics Consulting Services sans égard du fait que lesdits éléments puissent ou non être protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière à l'exclusion des éléments émanant des partenaires de la société Agilitics Consulting Services.

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Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon. De même les bases de données d'informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d'extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 , l'annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à La société Agilitics Consulting Services. Toutefois, La société pourra être amenées à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales. L'annonceur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en contactant la société Agilitics Consulting Services par l'intermédiaire du :

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Sécurité

L'équipe technique du site s'efforce de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière. Pour cela, L'équipe technique du site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes, tenant compte, entre autres, de l'état actuel de la technique.

Contentieux

Si l'une quelconque des conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur de façon inchangée. La société gérante du site déterminera alors une nouvelle stipulation, pour remplacer la stipulation nulle ou annulée.

Ces conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige éventuel sera soumis au juge compétent en la matière. Ces conditions générales peuvent être adaptées par la société gérante du site à tout moment. De ce fait, La société gérante du site recommande à ses clients de prendre connaissance des conditions générales régulièrement.

Réclamations

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au Service Consommateurs de La société Agilitics Consulting Services à l'adresse précitée.

Un problème technique

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